Checklist de conformité Loi 25 : autodiagnostic gratuit

Où en êtes-vous avec la Loi 25 ? Cochez les 14 points ci-dessous pour évaluer votre conformité et repérer vos écarts. Votre progression est sauvegardée sur votre appareil — rien n'est envoyé.

Cet autodiagnostic est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour valider votre situation, consultez un professionnel du droit et la Commission d'accès à l'information (CAI).

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Commencez à cocher les points qui sont déjà en place chez vous.

Fondations et responsabilités

Un responsable de la protection des renseignements personnels est désigné (par défaut, la personne ayant la plus haute autorité). Les renseignements personnels détenus sont cartographiés : lesquels, où, pourquoi, combien de temps. Un registre des traitements est tenu à jour.

Transparence et consentement

La politique de confidentialité est à jour, claire et facile à trouver. Les mécanismes de consentement sont explicites et documentés. Les décisions automatisées sont signalées, avec possibilité de révision humaine (art. 12.1).

Cycle de vie des données

La minimisation est appliquée : on ne collecte que le nécessaire. Des règles de rétention et de destruction existent par type de donnée et sont appliquées.

Sécurité

MFA, contrôle d'accès au moindre privilège, chiffrement et journalisation sont en place. Les automatisations utilisent des comptes de service dédiés, jamais les identifiants d'une personne.

Projets et tiers

Une EFVP est réalisée pour les nouveaux systèmes ou projets touchant des renseignements personnels. Les transferts hors Québec sont encadrés et évalués.

Droits des personnes et incidents

Un processus traite les demandes d'accès, de rectification, de portabilité et de désindexation. Un registre des incidents et une procédure de notification à la CAI sont prêts.

Des cases restent vides ? C'est normal — et c'est exactement là qu'on peut aider. Discutons de la mise en conformité et de son automatisation, sans obligation.

Discutons de votre conformité