Décisions automatisées : ce que l'article 12.1 de la Loi 25 exige
Un outil d'IA qui écarte une candidature ou refuse une demande sans intervention humaine prend une décision automatisée. Au Québec, l'article 12.1 de la Loi 25 impose alors d'informer la personne, de pouvoir expliquer la décision et de permettre une révision. Voici comment s'y prendre.
Ce que dit l'article 12.1
Depuis septembre 2023, l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels. L'entreprise qui utilise de tels renseignements pour rendre une décision de ce type doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l'informe de la décision.
À la demande de la personne, elle doit aussi lui faire connaître :
- les renseignements personnels utilisés pour rendre la décision;
- les raisons, ainsi que les principaux facteurs et paramètres, qui ont mené à la décision;
- son droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés.
La personne doit enfin avoir l'occasion de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.
Un manquement à ces obligations peut entraîner une sanction administrative pécuniaire, selon l'article 90.1 de la loi.
Quand une décision est-elle « exclusivement » automatisée ?
Tout repose sur ce mot. Si une personne examine réellement le dossier et peut changer la décision, la décision n'est pas fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Si l'humain se contente de cliquer sur « approuver » sans regarder, la situation est beaucoup moins claire : une révision de pure forme risque de ne pas être considérée comme une intervention humaine réelle.
Quelques exemples pour situer la frontière :
- un formulaire en ligne qui refuse automatiquement une demande de crédit sous un certain pointage : décision exclusivement automatisée;
- un outil qui trie les candidatures et écarte celles qui n'ont pas de mot clé, sans que personne ne voie les candidatures écartées : décision exclusivement automatisée pour les personnes écartées;
- un agent d'IA qui propose un prix à un représentant, qui l'ajuste ou non avant de l'envoyer : décision assistée, pas exclusivement automatisée;
- un flux Power Automate qui transfère une facture au bon approbateur : aucune décision sur une personne, l'article ne s'applique pas.
L'article vise les décisions prises à partir de renseignements personnels, c'est-à-dire des renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. Une décision sur une entreprise cliente, sans renseignement sur une personne, n'est pas visée.
Les cas fréquents en PME
Le recrutement
Les plateformes d'emploi offrent de plus en plus de tri automatique des candidatures. Si un candidat est écarté sans qu'un humain ait vu son dossier, l'article 12.1 s'applique. Le plus simple est souvent de prévoir qu'une personne revoie au moins les candidatures écartées.
Le crédit et les conditions commerciales
Une limite de crédit, un dépôt exigé ou un prix calculé automatiquement pour un client qui est une personne physique peuvent constituer une décision visée.
Le service à la clientèle
Un agent conversationnel qui refuse un remboursement ou une réclamation selon des règles, sans intervention humaine, prend une décision. Prévoyez un transfert vers un employé, et dites-le.
La gestion des employés
L'attribution automatique d'horaires, de primes ou d'évaluations à partir de données de rendement peut être visée. Les employés sont des personnes concernées comme les autres.
Se conformer en cinq étapes
1. Repérer les décisions
Parcourez votre registre des systèmes d'IA et vos automatisations. Pour chacune, posez deux questions : produit-elle une décision sur une personne ? Un humain peut-il réellement la changer avant qu'elle prenne effet ?
2. Décider s'il faut garder l'humain dans la boucle
Souvent, la solution la plus simple est de transformer la décision automatisée en recommandation, avec une révision humaine réelle et documentée. Ce choix réduit aussi le risque d'erreur.
3. Préparer l'avis
Si la décision reste automatisée, rédigez un avis court, ajouté au message qui annonce la décision. Par exemple : « Cette décision a été prise par un système automatisé à partir des renseignements fournis dans votre demande. Vous pouvez demander les renseignements utilisés et les principaux facteurs de la décision, faire corriger vos renseignements et présenter vos observations à un membre de notre équipe. »
4. Pouvoir expliquer
Vous devez être capable de donner les raisons et les principaux facteurs et paramètres de la décision. Avec un modèle d'IA difficile à expliquer, c'est un vrai défi. Documentez dès la conception les facteurs utilisés et leur poids, ou choisissez une approche plus transparente pour ce type de décision.
5. Organiser la révision
Désignez qui reçoit les observations et qui peut réviser la décision, avec un délai de réponse. Notez ces rôles dans votre matrice des responsabilités.
Et si vous servez des clients en Europe ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose des obligations supplémentaires pour les systèmes à haut risque, comme ceux utilisés pour le recrutement ou l'évaluation du crédit. Il peut s'appliquer à une entreprise québécoise qui met un système d'IA sur le marché européen ou dont les résultats sont utilisés dans l'Union. Ces obligations, d'abord prévues pour le 2 août 2026, ont été reportées au 2 décembre 2027 par un règlement européen adopté en juillet 2026. Notre article sur le cadre légal de l'IA au Québec fait le point.
Ce qui pourrait changer
Dans son rapport quinquennal de juin 2026, la Commission d'accès à l'information recommande d'ajouter à l'EFVP une analyse d'impact algorithmique lorsqu'un système d'IA prend des décisions automatisées sur des personnes. Ce n'est pas encore une obligation, mais c'est une bonne pratique à adopter dès maintenant pour vos systèmes les plus sensibles.
Questions fréquentes
Un chatbot sur notre site est-il visé par l'article 12.1 ?
Seulement s'il rend une décision sur une personne à partir de renseignements personnels, sans intervention humaine. Un chatbot qui répond à des questions générales ou transfère vers un employé n'est pas visé.
Une révision humaine suffit-elle pour sortir de l'article 12.1 ?
Si la révision est réelle, c'est-à-dire que la personne examine le dossier et peut changer la décision, la décision n'est plus fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Une approbation de pure forme est risquée.
Quand faut-il informer la personne ?
Au plus tard au moment où vous l'informez de la décision. L'avis peut être intégré au message qui annonce la décision.
L'article s'applique-t-il aux décisions sur des entreprises ?
Non, il vise les décisions fondées sur des renseignements personnels, donc sur des personnes physiques. Une décision sur une entreprise peut toutefois toucher des renseignements sur ses dirigeants ou ses employés.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, article 12.1 (LégisQuébec)
- Rapport quinquennal 2026, résumé (CAI, juin 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement sur l'IA (EUR-Lex, juillet 2026)
Vous voulez savoir si vos automatisations prennent des décisions visées par l'article 12.1, et comment les encadrer ? On peut en faire l'inventaire avec vous.
Discutons de votre gouvernance