Gouvernance

Les documents de gouvernance de l'IA à avoir, et ceux que la Loi 25 exige

Le jour où un client, un assureur ou la Commission d'accès à l'information vous demandera comment vous encadrez l'IA, la réponse tiendra dans quelques documents. Voici lesquels la Loi 25 exige, lesquels sont recommandés et dans quel ordre les produire.

Exigé par la loi ou simplement recommandé ?

La Loi 25 ne parle pas d'intelligence artificielle. Elle encadre les renseignements personnels, peu importe l'outil qui les traite. Une partie de votre documentation est donc obligatoire dès que l'IA touche des renseignements personnels, et une autre partie relève des bonnes pratiques, inspirées de cadres reconnus comme le NIST AI Risk Management Framework ou la norme ISO/IEC 42001.

Le tableau suivant fait la distinction. Les articles cités sont ceux de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

DocumentObligatoire ?FondementQui le tient
Délégation écrite de la fonction de responsable de la protection des RP, et publication de son titre et de ses coordonnéesOui, si la fonction est déléguéeArt. 3.1Direction
Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels, publiées en termes simplesOuiArt. 3.2Responsable de la protection des RP
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les projets visésOui, selon le projetArt. 3.3 et 17Responsable de la protection des RP
Registre des incidents de confidentialitéOuiArt. 3.8Responsable de la protection des RP
Politique de confidentialité pour la collecte par un moyen technologiqueOuiArt. 8.2Responsable de la protection des RP
Procédure d'information pour les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatiséOui, si ces décisions existentArt. 12.1Gestionnaire du processus
Contrats avec les fournisseurs qui reçoivent des renseignements personnelsOui, entente écriteArt. 18.3Direction
Registre des systèmes d'IANon, recommandéNIST AI RMF, ISO/IEC 42001Responsable de l'IA
Politique d'utilisation de l'IA générativeNon, recommandéSoutient l'art. 3.2Responsable de l'IA
Matrice des responsabilités et mandats écritsNon, recommandéSoutient l'art. 3.2Direction
Revue annuelle de la gouvernanceNon, recommandéNIST AI RMFResponsable de l'IA

Les documents exigés par la Loi 25

La politique de gouvernance des renseignements personnels

L'entreprise doit établir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance des renseignements personnels, et publier de l'information détaillée à leur sujet, en termes simples et clairs, sur son site Internet. Ces politiques doivent être proportionnées à la nature et à l'importance des activités de l'entreprise, et approuvées par la personne responsable de la protection des renseignements personnels. On y trouve notamment les rôles et responsabilités, le traitement des plaintes et l'encadrement de la conservation et de la destruction des renseignements. Si vos outils d'IA traitent des renseignements personnels, c'est ici que vous en tenez compte.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'EFVP est obligatoire pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou de prestation électronique de services qui implique des renseignements personnels. Un projet qui ajoute un agent d'IA à votre système de gestion de la clientèle en fait partie. Elle est aussi exigée avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, ce qui arrive souvent avec des outils d'IA hébergés aux États-Unis.

L'EFVP doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité, à la quantité, à la répartition et au support. Pour un outil simple, quelques pages suffisent. La Commission d'accès à l'information publie un guide d'accompagnement (version 3.1, avril 2024). Quand des renseignements sont communiqués hors du Québec, l'EFVP tient compte notamment du régime juridique de l'État où ils seront traités, et une entente écrite est exigée.

Le registre des incidents de confidentialité

Tout incident, même mineur, doit être consigné dans un registre. Si l'incident présente un risque de préjudice sérieux, il faut aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. Le Règlement sur les incidents de confidentialité précise le contenu du registre et des avis. Un employé qui colle une liste de clients dans un outil d'IA non autorisé peut constituer un incident : votre politique d'utilisation doit dire à qui le signaler.

L'information sur les décisions automatisées

Si une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, vous devez en informer la personne concernée au plus tard au moment où vous l'informez de la décision, et lui donner certaines informations sur demande. Nous détaillons ces obligations dans notre article sur les décisions automatisées.

Les ententes avec les fournisseurs

Quand un fournisseur reçoit des renseignements personnels pour exécuter un mandat, une entente écrite doit prévoir les mesures de protection, l'usage limité aux fins du mandat et la destruction des renseignements à la fin. Pour un fournisseur d'IA, ajoutez une clause sur l'entraînement des modèles avec vos données.

Les documents recommandés pour l'IA

Le registre des systèmes d'IA

C'est le document le plus utile, et il n'est pas exigé par la loi. Pour chaque outil ou système d'IA, notez :

  • son nom, son fournisseur et la version ou la licence utilisée;
  • ce à quoi il sert et le processus touché;
  • les données qu'il traite, en précisant s'il y a des renseignements personnels;
  • l'endroit où les données sont hébergées;
  • la personne responsable et le gestionnaire du processus;
  • la date de l'EFVP, s'il y en a une, et la date de la dernière revue.

Une simple liste Microsoft Lists ou un fichier Excel partagé suffit au départ. L'important est qu'il soit tenu à jour par une personne nommée.

La politique d'utilisation de l'IA générative

Elle dit aux employés quels outils utiliser, quelles données y saisir et quand une vérification humaine est obligatoire. Notre article sur la rédaction d'une politique d'utilisation en propose la structure.

La matrice des responsabilités

Elle indique qui réalise, approuve, est consulté et est informé pour chaque activité de gouvernance. Vous pouvez la bâtir avec notre outil de matrice RACI.

Le compte rendu de la revue annuelle

Une page par année : les outils ajoutés ou retirés, les incidents, les EFVP réalisées, le résultat de l'évaluation de maturité et les priorités de l'année suivante. Ce document montre que votre gouvernance vit.

Par où commencer

Ne cherchez pas à tout produire en même temps. Dans l'ordre, nous recommandons :

  1. vérifier la publication du titre et des coordonnées de la personne responsable;
  2. dresser le registre des systèmes d'IA;
  3. rédiger la politique d'utilisation de l'IA générative;
  4. ouvrir le registre des incidents, s'il n'existe pas déjà;
  5. faire une EFVP pour le premier projet d'IA qui touche des renseignements personnels.

Si vous utilisez Microsoft 365, une partie de ce travail peut être automatisée. Notre article sur la gouvernance Loi 25 dans la Power Platform montre comment.

Questions fréquentes

Un registre des systèmes d'IA est-il obligatoire au Québec ?

Non, la Loi 25 n'exige pas de registre propre à l'IA. Elle exige toutefois des politiques de gouvernance des renseignements personnels, une EFVP pour certains projets et un registre des incidents. Le registre des systèmes d'IA facilite tout cela.

Quand faut-il faire une EFVP pour un projet d'IA ?

Quand le projet consiste à acquérir, développer ou refondre un système d'information ou de prestation électronique de services qui implique des renseignements personnels, et avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec.

Combien de temps faut-il pour produire ces documents ?

Pour une PME, comptez de quatre à huit semaines à temps partiel pour l'ensemble, si vous partez de zéro. Le registre des systèmes d'IA et la politique d'utilisation peuvent être prêts en deux semaines.

Doit-on publier tous ces documents ?

Non. L'information détaillée sur vos politiques de gouvernance des renseignements personnels et le titre et les coordonnées de la personne responsable doivent être publiés sur votre site. Les autres documents restent internes, mais doivent pouvoir être présentés à la Commission d'accès à l'information sur demande.

Sources

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez votre situation avec un professionnel du droit.

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