Ce que la loi exige de l'IA au Québec en 2026
Le Québec n'a pas encore de loi sur l'intelligence artificielle, mais une entreprise qui utilise l'IA n'est pas pour autant dans un vide juridique. Voici ce qui s'applique en novembre 2026 : la Loi 25 d'abord, puis les textes québécois, fédéraux et européens à surveiller.
Pas de loi sur l'IA, mais des règles qui s'appliquent déjà
En novembre 2026, le Québec n'a pas de loi propre à l'intelligence artificielle. Le Conseil de l'innovation du Québec a recommandé en 2024, dans son rapport Prêt pour l'IA, d'entreprendre l'élaboration d'une loi-cadre sur l'IA fondée sur la gravité des risques. Aucun projet de loi en ce sens n'a été déposé à ce jour.
Cela ne veut pas dire que l'IA échappe à la loi. Dès qu'un outil d'IA recueille, utilise, communique ou conserve des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique, telle que modifiée par la Loi 25. C'est elle qui encadre aujourd'hui la majeure partie de l'usage de l'IA dans une entreprise québécoise.
Les articles de la Loi 25 qui touchent l'IA
| Article | Ce qu'il exige | Pour l'IA |
|---|---|---|
| 3.1 | Une personne responsable de la protection des renseignements personnels, publiée sur le site | Le registre et les décisions sur l'IA ont un répondant |
| 3.2 | Des politiques de gouvernance des renseignements personnels, publiées en termes simples | Vos usages de l'IA doivent y être couverts |
| 3.3 et 17 | Une EFVP pour tout projet de système d'information qui touche des renseignements personnels, et avant une communication hors Québec | La plupart des projets d'IA, et les outils hébergés hors Québec |
| 3.5 à 3.8 | Un registre des incidents et un avis à la CAI en cas de risque de préjudice sérieux | Une fuite par un outil d'IA est un incident |
| 8.1 | Informer avant d'utiliser une technologie d'identification, de localisation ou de profilage | Profilage de clients ou d'employés par l'IA |
| 9.1 | La confidentialité par défaut pour un produit ou service technologique offert au public | Un agent conversationnel offert à vos clients |
| 12.1 | Informer la personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé | Tri de candidatures, crédit, refus automatique |
| 18.3 | Un mandat écrit, avec des mesures de protection, pour le fournisseur qui reçoit des renseignements | Les contrats avec vos fournisseurs d'IA |
Deux règles méritent une attention particulière. Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, donné à des fins spécifiques (article 14), et il doit être exprès pour les renseignements sensibles (article 12). Utiliser des données de clients pour entraîner ou alimenter un outil d'IA à une autre fin que celle prévue au départ demande donc de vérifier si le consentement couvre ce nouvel usage. Les renseignements anonymisés, eux, doivent l'être selon le Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels, en vigueur depuis le 30 mai 2024.
Ce que coûte un manquement
La Commission d'accès à l'information peut imposer une sanction administrative pécuniaire allant jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent, selon le montant le plus élevé (article 90.12). Les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (article 91), et elles sont doublées en cas de récidive. Un administrateur ou un dirigeant qui a ordonné ou autorisé l'infraction peut aussi être poursuivi.
Les autres textes québécois à connaître
Le guide du ministère du Travail
En juin 2026, le ministère du Travail a publié un guide pour soutenir les milieux de travail dans l'implantation et l'usage des systèmes d'IA. Il n'impose rien, mais il donne des repères utiles quand l'IA touche l'organisation du travail ou la surveillance des employés. La Commission d'accès à l'information s'est aussi prononcée sur l'IA au travail dans un mémoire de janvier 2025.
La loi sur l'usurpation d'identité et d'image
Adoptée en juin 2026, une loi protège les consommateurs contre l'utilisation trompeuse de l'identité ou de l'image d'une personne, notamment par des hypertrucages dans la publicité. Ce n'est pas une loi générale sur l'IA, mais elle vise directement certains usages de l'IA générative en marketing.
Les règles du secteur public
Les organismes publics québécois sont soumis à un énoncé de principes pour une utilisation responsable de l'IA, remplacé en décembre 2025 par une version qui compte douze principes, dont l'explicabilité et la supervision humaine. Si vous vendez des solutions d'IA à un ministère ou à un organisme public, attendez-vous à devoir démontrer que vous les respectez.
Au fédéral : toujours pas de loi sur l'IA
Le projet de loi C-27, qui contenait la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, est mort au feuilleton en janvier 2025. En juin 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-36 sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs. Il prévoit notamment de la transparence pour les systèmes de décision automatisée, mais il n'était encore qu'à l'étape de la deuxième lecture au moment d'écrire ces lignes.
Il existe aussi un code de conduite volontaire sur l'IA générative avancée, publié en 2023, et une stratégie nationale, L'IA pour tous, lancée en juin 2026, qui prévoit un programme volontaire de certification d'une IA digne de confiance. Ni l'un ni l'autre ne crée d'obligation pour une PME.
Si vous faites affaire en Europe
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, peut s'appliquer à une entreprise québécoise qui met un système d'IA sur le marché européen, ou dont les résultats produits par un système d'IA sont utilisés dans l'Union. Ses principales échéances :
- 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques et obligations de maîtrise de l'IA;
- 2 août 2025 : règles pour les modèles d'IA à usage général;
- 2 août 2026 : application générale du règlement;
- 2 décembre 2027 : obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, comme le recrutement ou l'évaluation du crédit, reportées par le règlement (UE) 2026/1744 adopté en juillet 2026.
Les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites. Beaucoup d'articles en ligne citent encore l'échéance d'août 2026 pour le haut risque : elle n'est plus à jour.
Ce qui s'en vient
Dans son rapport quinquennal de juin 2026, la Commission d'accès à l'information formule 74 recommandations. Plusieurs touchent l'IA : considérer les inférences algorithmiques comme des renseignements personnels, ajouter une analyse d'impact algorithmique à l'EFVP pour les décisions automatisées et exiger un registre interne des EFVP. Ce sont des recommandations, pas des obligations, mais elles indiquent la direction.
Le nouveau gouvernement du Québec compte par ailleurs une ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique. Une initiative législative est possible; nous mettrons cet article à jour le cas échéant.
Que faire maintenant
- Vérifiez que le titre et les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur votre site.
- Faites l'inventaire de vos outils d'IA et notez ceux qui traitent des renseignements personnels.
- Faites une EFVP pour chaque projet d'IA visé, surtout si les données sont hébergées hors Québec.
- Repérez les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et préparez l'avis prévu à l'article 12.1.
- Adoptez une politique d'utilisation de l'IA et nommez les responsables.
La trousse gratuite de gouvernance de l'IA contient des gabarits pour la plupart de ces étapes.
Questions fréquentes
Le Québec a-t-il une loi sur l'intelligence artificielle ?
Pas en novembre 2026. Le Conseil de l'innovation du Québec a recommandé une loi-cadre en 2024, mais aucun projet de loi n'a été déposé. L'usage de l'IA est encadré surtout par la loi sur la protection des renseignements personnels, modifiée par la Loi 25.
La Loi 25 s'applique-t-elle aux outils d'IA ?
Oui, dès qu'un outil d'IA recueille, utilise, communique ou conserve des renseignements personnels. La loi ne vise pas une technologie en particulier, elle vise les renseignements.
Le règlement européen sur l'IA peut-il s'appliquer à une entreprise québécoise ?
Oui, si elle met un système d'IA sur le marché européen ou si les résultats de son système sont utilisés dans l'Union européenne. Les obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027.
Quelles sont les sanctions prévues par la Loi 25 ?
Une sanction administrative pécuniaire peut atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Les amendes pénales peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, et elles sont doublées en cas de récidive.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)
- Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels (LégisQuébec)
- Prêt pour l'IA (Conseil de l'innovation du Québec, 2024)
- Guide du ministère du Travail sur les systèmes d'IA (Québec.ca, juin 2026)
- Adoption du projet de loi no 24 sur l'usurpation d'image (Québec.ca, juin 2026)
- Utilisation responsable de l'IA dans l'administration publique (Québec.ca)
- Projet de loi C-27 et projet de loi C-36 (LEGISinfo)
- Code de conduite volontaire sur l'IA générative avancée (ISDE, 2023)
- Règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744 (EUR-Lex)
- Rapport quinquennal 2026, résumé (Commission d'accès à l'information)
Vous voulez savoir précisément ce qui s'applique à vos usages de l'IA ? On peut en faire le tour avec vous, avant d'en parler à votre conseiller juridique.
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